PRÉSENTATION DU SITE

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.beyond-motivr.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

PROPRIÉTAIRE, CRÉATEUR, RESPONSABLE PUBLICATION

Société IRIS
Société par Actions Simplifiée au capital de 2 145 euros
Siège social 78 rue de Noiseau
94490 ORMESSON-SUR-MARNE
Téléphone :
Immatriculée au R.C.S. de CRETEIL sous le numéro 829 929 512
Représentée par son gérant, Madame Charlotte GUILLAUMET

 

CONCEPTION DU SITE

Société IRIS
 

HÉBERGEUR

OVH

SAS au capital de 10 069 020 € 
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Directeur de la publication : Octave KLABA 

 

Wix
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 
Téléphone : +1 415-639-9034.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS.

  1. L’utilisation du site beyond-motivr.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site beyond-motivr.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

  2. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par beyond-motivr.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

  3. Le site est mis à jour régulièrement par IRIS S.A.S. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS.

  1. Le site beyond-motivr.com pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société IRIS S.A.S et de ses partenaires.

  2. IRIS S.A.S s’efforce de fournir sur le site beyond-motivr.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

  3. Tous les informations indiquées sur le site beyond-motivr.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site beyond-motivr.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS.

1. L´ensemble des données, textes, informations, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le site fait l’objet d´une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle. Par conséquent, les internautes ne peuvent utiliser ces éléments qu´à des fins exclusivement privés (cercle familial).
2. A l´exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du site sans l´accord écrit d´IRIS S.A.S. est constitutif d´un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
L’article L.713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose en effet:
« Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire:
a) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : « formule, façon, système, imitation, genre, méthode’~ ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement ( … ) ».
Et l’article L.713-2 du même code:
a) Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public:
b) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement:
c) L’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ».
Aux termes de l’article L.716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle:
a) « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contre facteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon.
b) La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d’un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.
c) Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l’existence de son préjudice n’est pas sérieusement contestable ).
d) C’est au visa de ces textes que la Société IRIS S.A.S ou l’un de ses licenciés, partenaires, affiliés, contractuellement peuvent saisir les juridictions et tribunaux compétents pour y faire valoir ce que de droit.
3. Toutes marques (marques nominales et logos) et tout autre signe distinctif qui apparaissent sur notre site sont la propriété d´IRIS S.A.S. ou de ses partenaires. Par conséquent, toute reproduction et/ou représentation, et tout usage de ces signes distinctifs sont donc prohibés, sauf autorisation écrite de leur titulaire.
4. IRIS S.A.S. est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, graphismes, images, logos, icônes.
5. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de IRIS S.AS.
6. Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

1. IRIS S.A.S. ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site http://www.beyond-motivr.com/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-après, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
IRIS S.A.S. ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site http://www.beyond-motivr.com/,
Responsabilité de IRIS S.A.S.
• IRIS S.A.S. se réserve le droit d’interrompre le Service, notamment si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement, que ce soit suite à un piratage dudit Service, ou à la suite d’une non-installation de mise à jour d’application ayant pour conséquence la détection d’une faille dans la sécurité du système.
• IRIS S.A.S. s’engage à rétablir la connexion sur demande dès que les interventions de correction auront été effectuées.
• IRIS S.A.S. ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés, blogs, réseaux sociaux des partenaires licenciés, affiliés ou autres, transmises ou mises en ligne par ces mêmes partenaires licenciés, affiliés ou autres et ce à quelque titre que ce soit.
• IRIS S.A.S. ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.
• IRIS S.A.S. ne pourra être tenue responsable envers les partenaires licenciés, affiliés ou autres de l’introduction d’un virus informatique sur le Service.
• Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. IRIS S.A.S. se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
• Le cas échéant, IRIS S.A.S. se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Obligations et responsabilité  "partenaires licenciés, affiliés ou autres ".
• Les partenaires licenciés, affiliés ou autres s ‘engagent à ne pas héberger de sites racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur le Service de http://www.beyond-motivr.com/,
• Les partenaires licenciés, affiliés ou autres s’engagent à ne pas héberger, ou laisser des informations de sites à caractère pornographique sur les offres http://www.beyond-motivr.com/.
• De même, il s’interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « Les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’Etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s’engage également à ne pas faire de redirection vers ce type de sites.
• Les partenaires licenciés, affiliés ou autres sont informés que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.
• Les partenaires licenciés, affiliés ou autres sont informés que les fichiers sons, vidéos ou d’autres natures (MP3, DIVX, ISO, …) sont soumis aux droits d’auteurs et de propriété intellectuelle.
• Les partenaires licenciés, affiliés ou autres assurent http://www.beyond-motivr.com/,» IRIS S.A.S. » qu’ils sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages et données qu’ils font héberger, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée contractuellement.
• Les partenaires licenciés, affiliés ou autres déclarent en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, http://www.beyond-motivr.com/,» IRIS S.A.S.» ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services des partenaires licenciés, affiliés ou autres.
• Les partenaires licenciés, affiliés ou autres déclarent avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises.
• Les partenaires licenciés, affiliés ou autres s’obligent à faire figurer sur les pages Web ou de toutes parutions sur le site http://www.beyond-motivr.com/, l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des pages Web, rubriques, liens, blogs réseaux et à effectuer avant toutes parutions les demandes nécessaires pour être en conformité à la loi Française en vigueur.
• Le non-respect par les partenaires licenciés, affiliés ou autres des points visés ci-dessus – que ce soit pour le site http://www.beyond-motivr.com/, ou que cela concerne une redirection de son domaine vers d’autres sites et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir du Service de http://www.beyond-motivr.com/, IRIS S.A.S.  et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdit sur le Service de http://www.beyond-motivr.com/,  IRIS S.A.S.  et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers entraînera le droit pour http://www.beyond-motivr.com/, de décâbler et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services des partenaires licenciés, affiliés ou autres Clients et de résilier immédiatement et de plein droit, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels http://www.beyond-motivr.com/, pourrait prétendre.
• Dans ces hypothèses, les partenaires licenciés, affiliés ou autres clients ne pourront prétendre au remboursement par IRIS S.A.S.  des sommes déjà versées.
• Les partenaires licenciés, affiliés ou autres clients d’IRIS S.A.S.  s’engagent à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de http://www.beyond-motivr.com/ auprès de la société IRIS S.A.S. .
• En outre, les partenaires licenciés, affiliés ou autres clients d’IRIS S.A.S.  s’engagent à intervenir sur demande de la société IRIS S.A.S.  http://www.beyond-motivr.com/ à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir à la société IRIS S.A.S.  http://www.beyond-motivr.com/ de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.
• En conséquence, les partenaires licenciés, affiliés ou autres clients d’IRIS S.A.S.  s’engagent à faire leur affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre la société IRIS S.A.S.  http://www.beyond-motivr.com/, et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
• Le Client, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense de la société IRIS S.A.S.  http://www.beyond-motivr.com/, dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu’elle diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.
• Le Client s’engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de son activité.

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

1. En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
2. Informatique et libertés :
a. En application de la Loi N° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’adhérent / visiteur est informé que ses réponses au formulaire d’inscription sont nécessaires au traitement de sa demande par IRIS S.A.S.
b. L’adhérent / visiteur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les renseignements le concernant, détenus par « IRIS S.A.S / http://www.beyond-motivr.com/,  » et qui font l’objet d’un traitement informatique.
c. Ce droit d’accès et de rectification peut être exercé par courrier ou courriel auprès d’IRIS S.A.S
3. Prises photographiques ;
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. Les images publiés pouvant représenter des partenaires licenciés, affiliés ou autres clients à des fins publicitaires pour la marque « BEYOND" auront fait l'objet d'une autorisation préalable. 
4. En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d’une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n’est possible qu’avec son consentement préalable.
5. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n’est pas le sujet central ou bien les photos prises de loin ou de dos. A aucun moment Il ne peut se prévaloir des dispositions sur le droit d’auteur en France qui est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.
6. En conséquence IRIS S.A.S s’autorise à utiliser et publier les images recueillis représentant l’adhérent en sa personne physique sans contre partie financière, à l’occasion de l’utilisation du site http://www.beyond-motivr.com/,: ou l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site http://www.beyond-motivr.com/, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
7. En tout état de cause IRIS S.A.S.  ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site http://www.beyond-motivr.com/. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site http://www.beyond-motivr.com/, l’obligation ou non de fournir ces informations.
8. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
9. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site http://www.beyond-motivr.com/,  n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de IRIS S.A.S.  et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site http://www.beyond-motivr.com/
10. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

LEXIQUE.

a) Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
b) Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

DROITS & REFERENCES


1. Droit applicable-litiges, dispositions générales.
 

Divisibilité
La nullité d’une des clauses des présentes conditions d’utilisation du SITE http://www.beyond-motivr.com/ en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des présentes qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.


Intitulés
Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.


Communications
Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure du serveur de l’hébergeur feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par l’hébergeur pendant toute la période des relations contractuelles. Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la société IRIS S.A.S.

 

2. Attribution de compétence loi applicable.
a. Les présentes conditions d’utilisations du site WEB http://www.beyond-motivr.com/ sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d’autre part, des dispositions de la loi française qui seraient contraires aux présentes Conditions d’utilisation.

3. Les principales lois concernées.
➢ Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
➢ Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

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